ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de services et de conseils dans le domaine de la décoration et agencement d’intérieurs ainsi que la vente de produits liés à la décoration et l’agencement (« Les Services/Les Produits ») proposés par SILIA STUDIO (« Le Prestataire ») aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur les devis et sur le site internet du Prestataire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande ou consultation. Le choix et l'achat d'un Service ou Produit est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services/Produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SILIA STUDIO,

société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros,

dont le siège social est situé 18, rue de l’Abattoir 67300 SCHILITGHEIM,

 

ARTICLE 2 - Commandes

Le Prestataire

La vente de Services se fera en rendez-vous préalable chez le client ou donnera lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :

- établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par écrit. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant la durée indiquée sur le devis,

- validation du devis et des autres modalités éventuelle de fourniture des Services ou Produits par le Client par écrit

- ou lors de l’acceptation de la consultation.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article "Conditions de paiement" des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Les intervenants extérieurs:

Certaines de nos prestations font appel à des prestataires extérieurs.  Ces prestataires sont sélectionnés pour leur sérieux, leur respect des règles de l’art et des délais. Le client contracte directement avec l’entreprise concernée (Plâtrier, Peintre, Electricien, Menuisier etc.) SILIA STUDIO n’est pas  assimilée à une entreprise de travaux. Son rôle se limite à la mise en relation Client/Partenaires et à un accompagnement de chantier sur le plan esthétique. En cas de litige, seul le prestataire à l’origine des désordres pourra être tenu responsable et se voir opposer les diverses garanties applicables. SILIA STUDIO ne pourra en aucun cas être tenue responsable. SILIA STUDIO établir des permis de construire.

 

ARTICLE 3 - TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs affichés par le Prestataire ou en vigueur le selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros : TVA non applicable, article 293B du CGI.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si en cours de chantier, l’intervention d’un prestataire externe devient obligatoire pour la bonne tenue et sécurité du chantier, le Prestataire peut demander au Client de prendre en charge cette prestation complémentaire sans cela viennent remettre en question les accords initiaux. Si le client refuse, SILIA STUDIO peut résilier le contrat et réclamer les sommes dues au moment de la résiliation.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Un acompte peut être demandé sur le prix total des Services/Produits commandés lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l'article «Fourniture des Services» ci-après.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services et Produits, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services et Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 5 - Fourniture de services

Prestations :

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps (C. consom. art. L 138-2, al. 2). La résolution sera immédiate lorsque :

- le professionnel refusera de livrer le bien ou de fournir le service ;

- la date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat aura été résolu en application de l'article L 138-2, le professionnel sera tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L 138-3).

Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu'à soixante jours et 50 % au-delà.

Conformément aux principes de la liberté contractuelle, toutes les modalités de fourniture des services demandés sont à peu près envisageables.

Les Services commandés par le Client seront fournis dans les délais maximum indiqués sur le devis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande».

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La fourniture des Service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, mais fera l’objet d’un nouveau devis, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Toute réclamation devra être motivée par des arguments « factuels », les réclamations avec des arguments subjectifs ne seront pas acceptées.

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

Produits :

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SILIA STUDIO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société SILIA STUDIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SILIA STUDIO jusqu’au paiement complet du prix.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

En ce qui concerne le transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités d'expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco. Nous vous recommandons de vérifier systématiquement le nombre de colis, l'état et le contenu de votre livraison au moment de la réception. En cas de litige (avarie, perte ou retard), il appartient au destinataire de mentionner les réserves de manière détaillée auprès du transporteur pour conserver ses droits.

SILIA STUDIO ne contrôle pas et n’est pas redevable envers ou responsable de la qualité, sécurité, légalité ou disponibilité des Produits proposés.

 

Article 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent IMPERATIVEMENT s’effectuer par écrit.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SILIA STUDIO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et par virement bancaire.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

·        La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

·        La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

·        La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

·        La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Prestations

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Il en va de même en ce qui concerne les prestataires externes, SILIA STUDIO ne peut être tenu responsables des défaillances, vices cachés, dépassement de délais ou tout litige ne résultant pas de sa prestation directe. SILIA STUDIO n’étant maître d’œuvre ni maître d’ouvrage, le Prestataire recommande FORTEMENT au Client de souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SILIA STUDIO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société SILIA STUDIO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 8 – Engagement du Client

Le Client s’engage à déterminer les aires et emplacements de travail, à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaire sur le chantier et dans la zone d’évolution du personnel et matériels, afin d’éviter tout accident ou dommage. Il s’engage également à ne pas perturber le chantier pendant son exécution, à ne pas interférer dans la réalisation des prestations, à communiquer uniquement avec le Prestataire ou son représentant légal et seulement pendant les horaires de travail. Le Client s’engage par ailleurs, en l’absence du Prestataire ou de son représentant légal, à réceptionner toutes les fournitures ou Produits prévus et indiqués par le Prestataire.

Le Client s’interdit lui-même ou toute personne à pénétrer sur le chantier sans autorisation du Prestataire, de donner des ordres au personnel du Prestataire ou Partenaires et d’intervenir directement sur le chantier.

De plus, le cas échéant, le Client doit nous fournir toutes les autorisations et dérogations nécessaires afin de pouvoir effectuer notre prestation, notamment les autorisations administratives diverses, autorisations urbanistiques ou accord de tiers telle une copropriété et ce, 48 heures avant le début du chantier.

Le Client doit, à cet effet, entretenir les voies d’accès au chantier et satisfaire aux obligations légales et réglementaires et le cas échéant, souscrire une assurance dommage-ouvrage.

Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l'engagement des travaux. Les délais d'exécution précisés dans l'offre signée de l'acheteur ne commenceront à courir que du jour où il sera en possession des autorisations administratives, documents techniques et pièces nécessaires prévues au contrat. En cas de retard qui serait imputable au Prestataire, sur des délais d'exécution expressément convenus, les éventuelles pénalités de retard ne peuvent en aucun cas excéder un total de 5% du montant hors taxes du contrat. Outre le cas de force majeure, ces délais pourront être augmentés en cas d'intempérie, de grève de nos fournisseurs ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

·       à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude (plans, cahiers des charges, autorisations, etc).

·       à collaborer pleinement avec le prestataire ; il devra tenir à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le client assurera la présence d’un de ses membres lors des réunions de coordination, de planification et de suivi des activités, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

·       à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

·       à désigner un correspondant unique investi d’un pouvoir de décision,

·       à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,

·       à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations

·       fournir toute facilité pour l’exercice de la mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisante. A défaut pour le client de fournir les informations nécessaires en temps utile, le prestataire se réserve le droit d’informer par tout moyen le client, du fait que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation demandée ne pourront être respectés

·       Retourner dûment signé le bon de réception soumis par le prestataire à la fin de la prestation.

Si le Prestataire initie son étude et que le client tarde à transmettre des éléments pour poursuivre voire finaliser les prestations, il est d’ores et déjà convenu entre les parties que le prestataire se réserve le droit d’enclencher après un délai de 20 jours, à compter de sa demande au client, la facturation de la totalité du devis.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, méthodes, plans, rendus 3D, photographies, vidéos, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, méthodes, plans, rendus 3D, photographies, vidéos, dessins, modèles, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 - Litiges

Les règles applicables aux attributions de juridiction doivent être respectées.

Notamment, les clauses compromissoires ou attributives de juridiction dérogeant au droit commun ne peuvent être opposées à un acheteur non professionnel.

Sont en effet présumées abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en l'obligeant à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges (C. consom. art. R 132-2, 10°). En effet, chacun peut agir en justice s'il y a un intérêt (CPC art. 31). Toute clause contraire est nulle car contraire à l'ordre public.

Par ailleurs, les clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale sont réputées non écrites à moins qu'elles n'aient été convenues entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant (CPC art. 48).

Les clauses attributives de compétence au tribunal de commerce sont inopposables aux défendeurs non commerçants (Cass. com. 10-6-1997 : RJDA 11/97 n° 1435).

Une clause conférant compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel peut être considérée comme abusive.

En effet, le tribunal ainsi désigné peut être éloigné du domicile du consommateur, ce qui est susceptible de rendre la comparution de ce dernier plus difficile (CJCE 4-6-2009 aff. 243/08, 4e ch. : RJDA 10/09 n° 899).

En cas de clause attributive de compétence juridictionnelle territoriale exclusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, le juge doit prendre d'office des mesures d'instruction afin d'établir si une telle clause est abusive et, dans l'affirmative, en apprécier d'office le caractère éventuellement abusif (CJUE 9-11-2010 aff. 137/08, grande ch. : RJDA 1/11 n° 88).

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 10 - Information précontractuelle - Acceptation du client

Avant que le consommateur soit lié par contrat, le professionnel devra lui communiquer les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné ;

- le prix du bien ou du service ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

La liste et le contenu précis de ces informations seront fixés par décret.

Devrait être notamment précisé le contenu de l'information sur les mesures de protection technique des contenus numériques, mentionnée dans la directive 2011/83 (Déb. AN du 10-12-2013 p. 12930).

Les informations devront être communiquées au consommateur de manière « lisible et compréhensible » (C. consom. art. L 111-1 et L 111-2), ce qui suppose selon le ministre de la consommation une communication écrite (Déb. AN du 10-12-2013 p. 12930).

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

 

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur SILIA STUDIO sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de

 

SILIA STUDIO

18, rue de l’Abattoir

67300 SCHILITGHEIM

 

-      Commande du

-      Numéro de la commande : ...........................................................

-      Nom du Client : ...........................................................................

-      Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :